CONDITIONS GÉNÉRALES

La présente section regroupe les Conditions Générales de Vente (CGV), les Conditions Générales d’Utilisation relatives au Programme Ambassadeur (CGU). ainsi que la Politique de remboursement applicables à tous les produits et services numériques proposés par Digital Trading Academy (DTA).

Elle s’applique à :

• L’achat de formations en ligne et produits numériques

• L’inscription au programme ambassadeur officiel

• L’accès à tout contenu, service ou support fourni par la Digital Trading Academy

Tout utilisateur ou ambassadeur reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et les accepter en validant une commande ou en s’inscrivant au programme ambassadeur.

Les termes suivants sont définis comme suit :

• Client : Toute personne ayant acheté un produit ou un service proposé par la Digital Trading Academy (DTA).

• Ambassadeur : Personne participant au programme ambassadeur de DTA.

• Produits : La formation en ligne, les ebooks, et tout autre produit numérique proposé par la Digital Trading Academy.

• Services : L'accès aux produits, au programme ambassadeur, et tout service d'accompagnement ou de support fourni par la Digital Trading Academy.

• Site: Le site internet de la Digital Trading Academy "www.digitaltradingacademy.fr" ainsi que toute plateforme de vente ou d'hébergement liée à la société.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la Digital Trading Academy (DTA) met à disposition ses produits numériques (formations en ligne, ebooks) et services associés à ses Clients.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les transactions effectuées sur le site "www.digitaltradingacademy.fr" ou via les tunnels de vente de la Digital Trading Academy.

Elles concernent l’achat de formations, d’ebooks ainsi que la participation au programme Ambassadeur.
Est considérée comme Client toute personne, physique ou morale, passant commande via nos plateformes de paiement sécurisées (Systeme.io, Stripe ou PayPal).

L'achat de produits ou de services proposés par la Digital Trading Academy (DTA) implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Cette acceptation se fait au moment de l'achat des produits, via un clic sur le bouton « J’accepte les conditions générales » ou une action équivalente.

La Digital Trading Academy s’adresse uniquement aux personnes âgées de 18 ans ou plus. Toute commande effectuée par un mineur ne pourra être honorée et sera remboursée.

La Digital Trading Academy (DTA) propose des formations en ligne au format numérique, ainsi que des ebooks, accessibles après achat via un espace personnel sécurisé hébergé sur la plateforme « Systeme.io ». Le programme DTA est structuré en modules pédagogiques interactifs, dédiés à l’acquisition de compétences en trading. Chaque produit est présenté en détail sur sa page respective, incluant le contenu, les objectifs, la durée, les modalités d’accès, le prix et les conditions spécifiques applicables.

En accédant aux produits, le Client accepte de se conformer à l’ensemble des conditions présentes et futures établies par la Digital Trading Academy. Toute modification ou mise à jour de ces conditions sera réputée acceptée par le Client dès sa communication, notamment par email ou via les supports officiels de la société.

Les prix des produits et services proposés par la Digital Trading Academy sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. La société est assujettie à la TVA, laquelle est appliquée au taux en vigueur au moment de la facturation. La Digital Trading Academy se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Les commandes de produits et services sont effectuées en ligne, sur la plateforme de vente de la Digital Trading Academy. Le Client choisit le produit ou service qu'il souhaite acheter, valide sa commande, puis effectue le paiement via les méthodes disponibles sur le site. L’acceptation de la commande par la Digital Trading Academy est confirmée par l’envoi d’un email de confirmation au Client, reprenant le détail de la commande, le prix, et les informations d’accès aux produits.

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande et peut être effectué par carte bancaire via nos plateformes sécurisées (Systeme.io, Stripe ou PayPal), utilisant un chiffrement SSL conforme aux standards de sécurité en vigueur.  Toutes les informations bancaires sont traitées exclusivement par les plateformes partenaires, qui respectent les standards de sécurité en vigueur. La Digital Trading Academy ne conserve aucune donnée bancaire. 

L’accès aux produits est immédiat dès réception du paiement. Le Client reçoit par email un lien pour créer son mot de passe pour se connecter via un espace sécurisé sur la plateforme « Systeme.io ». L’accès est nominatif, personnel, incessible et limité à un usage strictement individuel.

La Digital Trading Academy se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Toute modification ou mise à jour de ces conditions sera réputée acceptée par le Client dès sa communication, notamment par email ou via les supports officiels de la société.

Pour la protection de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité et Cookies disponible à tout moment sur le site.

La Digital Trading Academy est une société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, exploitant les activités de formation et le programme Ambassadeur décrits aux présentes.

Elle est détenue par la holding NICOLAS COMPANY.

Digital Trading Academy

Forme juridique : SASU

Capital social : 500 €

RCS : PARIS – SIREN 994 651 834

Siège social : 60 rue François 1er 75008 Paris

Société mère : NICOLAS COMPANY (SASU)

Contact : contact@digitaltradingacademy.fr

La présente politique de remboursement encadre les conditions applicables aux achats de produits numériques effectués sur le site de la Digital Trading Academy (ci après « DTA »).

Les produits concernés incluent : Les formations en ligne (e-learning), Les ressources numériques (ebooks, fichiers PDF, supports téléchargeables), Tout contenu immatériel accessible immédiatement après paiement. Ces produits sont livrés par voie électronique, notamment via un espace membre sécurisé ou par lien de téléchargement.

Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture de contenus numériques non fournis sur support matériel, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur et sa renonciation explicite à ce droit.

Lors de la validation de sa commande, le client reconnaît expressément, par le biais de cases à cocher dédiées :

• Avoir demandé la fourniture immédiate du contenu numérique (accès à la formation) ;

• Renoncer de manière définitive à son droit de rétractation.

Par conséquent, aucun remboursement ne sera effectué, sauf en cas de problème technique empêchant l’accès à la formation.

Dans ce cas, le client devra contacter notre support à l’adresse suivante : contact@digitaltradingacademy.fr.

Si vous ne recevez pas le lien d’accès à votre produit après votre achat, veuillez nous contacter dans un délai de 48 à 72 heures à l’adresse suivante : contact@digitaltradingacademy.fr.

Merci de préciser dans votre message les informations suivantes afin de faciliter le traitement de votre demande :

• Nom et prénom utilisés pour la commande

• Adresse e-mail associée

• Date de l’achat

• Numéro de commande

Pour toute question ou problème relatif à votre commande, à l’accès à la formation ou à tout autre sujet, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : contact@digitaltradingacademy.fr.


Notre équipe support s’engage à répondre et traiter votre demande dans un délai de 48 heures ouvrables.

Cette section précise les conditions d’utilisation pour toute personne souhaitant promouvoir les produits de la Digital Trading Academy dans le cadre du programme Ambassadeur.

L’achat de la formation donne accès au programme Ambassadeur officiel de la Digital Trading Academy (DTA). Ce programme permet au participant de promouvoir la formation via un lien ambassadeur personnel fourni par la plateforme officielle et de percevoir une commission fixe de 70 % du montant hors taxes sur les ventes générées par ce lien.


La participation au programme et toute action de promotion sont strictement soumises aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, que l’Ambassadeur reconnaît accepter sans réserve.

Le programme Ambassadeur est non exclusif.
 La Digital Trading Academy se réserve le droit d’accepter librement d’autres Ambassadeurs, sans restriction ni obligation d’exclusivité envers les participants existants.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation relatives au programme Ambassadeur prennent effet à compter de l’inscription de l’Ambassadeur et demeurent en vigueur tant que celui-ci participe au programme, sauf résiliation anticipée dans les conditions prévues ci-après.

Résiliation

La Digital Trading Academy (DTA) se réserve le droit de mettre fin, à tout moment, à la participation d’un Ambassadeur dans les cas suivants :

• Manquement aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, notamment tel que prévu à l’article 5.12 (révocation disciplinaire) ;

• Comportement contraire à l’éthique, à la loi ou portant atteinte à l’image de la DTA ;

• Toute raison légitime liée au bon fonctionnement, à la sécurité ou à la protection du programme, appréciée souverainement par la DTA.

Effets de la résiliation ou de l’expiration

À compter de la résiliation ou de l’expiration du programme :

• Tous les droits accordés à l’Ambassadeur sont immédiatement et définitivement révoqués ;

• L’ambassadeur doit cesser sans délai toute promotion, communication ou représentation des produits de la Digital Trading Academy ;

• Toute utilisation de liens, supports, visuels, tunnels de vente ou contenus liés à la DTA doit être interrompue et supprimée.

Obligations subsistantes

La résiliation ou l’expiration du programme n’affecte pas les obligations qui, par leur nature, survivent à la fin de la relation contractuelle, notamment celles relatives :

• À la responsabilité et à l’indemnisation ;

• Aux obligations fiscales et sociales de l’Ambassadeur ;

• Au respect de la propriété intellectuelle ;

• Aux interdictions de revente, de diffusion gratuite ou d’usage non autorisé des contenus.

Aucune résiliation, y compris pour faute, n’ouvre droit au versement de commissions non définitivement acquises.

La formation Digital Trading Academy (DTA) est éligible au programme Ambassadeur, permettant aux participants de percevoir une commission sur les ventes générées via leur lien personnel.

Taux de commission


L’Ambassadeur perçoit une commission fixe de 70 % du montant hors taxes (HT) pour chaque vente validée.


À titre d’exemple non contractuel, une vente de 499,99 € TTC pourrait générer une commission d’environ 291,66 € HT.

Délai de validation des ventes


Chaque vente est soumise à un délai de validation de 14 jours à compter de la date d’achat, afin de prévenir toute fraude ou tentative d’abus.

Facturation et paiement

• À l’issue du délai de validation, Systeme.io génère automatiquement les factures le 10 de chaque mois suivant pour l’ensemble des ventes validées du mois précédent.

• Le paiement des commissions est effectué par virement bancaire dans les meilleurs délais après réception de la facture par les services de la DTA.

• Seules les ventes confirmées, payées et ayant dépassé la période de validation ouvrent droit à commission.

• Toute activité frauduleuse, tentative de manipulation du système ou communication mensongère entraîne la suspension ou la résiliation immédiate de l’accès au programme, sans préavis.

Statut et obligations des Ambassadeurs

• L’activité doit être exercée légalement et déclarée. En France, la perception de commissions issues d’un programme ambassadeur constitue une activité professionnelle.

• L’Ambassadeur doit disposer d’un statut juridique reconnu (micro-entreprise, entreprise individuelle, société, etc.) et déclarer les revenus générés auprès des autorités fiscales et organismes sociaux compétents.

• La recommandation d’opter pour le statut de micro-entrepreneur est fournie à titre purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique.

• Chaque Ambassadeur est responsable de la conformité de sa situation fiscale et sociale, ainsi que du respect des réglementations en vigueur, notamment celles relatives à la publicité, à la protection des consommateurs et à la lutte contre la fraude.

Inscription et configuration

L’inscription au programme Ambassadeur est automatique pour tout acheteur de la formation.

Chaque Ambassadeur doit configurer correctement son profil sur Systeme.io, en renseignant :

• Type de client : Entreprise

• Nom commercial ou nom du déclarant

• Numéro de SIRET

• Numéro d’identification fiscale

Ces informations permettent la génération automatique des factures et le paiement rapide des commissions.

Outils marketing


Des supports et outils marketing sont mis à disposition pour accompagner les Ambassadeurs dans la promotion professionnelle et conforme des produits de la Digital Trading Academy.

L’Ambassadeur reconnaît que sa mission se limite à recommander les produits de la Digital Trading Academy (DTA) via le lien ambassadeur personnel fourni par le programme officiel.

• Tous les paiements des clients finaux sont traités directement par la DTA via ses solutions de paiement sécurisées.

• L’Ambassadeur n’est pas autorisé à encaisser directement des paiements ni à créer des passerelles de paiement alternatives.

• Il est strictement interdit de modifier les tunnels de vente officiels ou de présenter les produits comme étant les siens.

Toute tentative d’encaissement direct ou d’intermédiation financière sans accord écrit préalable pourra entraîner la résiliation immédiate de l’accès au programme Ambassadeur.

Afin de préserver l’intégrité des contenus, la valeur de l’offre et l’image de la Digital Trading Academy, l’Ambassadeur doit notamment s’abstenir, sans que cette liste soit exhaustive, de :

• Générer des ventes en dehors de son lien ambassadeur personnel ;

• Revendre directement les produits, de manière indépendante ou indirecte ;

• Distribuer gratuitement les produits, en tout ou partie, ou les intégrer dans une offre extérieure au programme officiel, sauf accord écrit préalable de la DTA ;

• Transférer, céder ou prêter son statut ou son lien Ambassadeur à un tiers ;

• Modifier, adapter, renommer, altérer ou décomposer les produits ou leurs contenus, sous quelque forme que ce soit.

Dans le cadre du programme Ambassadeur, l’Ambassadeur est autorisé exclusivement à :

• Promouvoir les formations de la Digital Trading Academy via son lien ambassadeur personnel fourni par la plateforme officielle ;

• Utiliser les supports promotionnels mis à disposition par la DTA, dans le respect strict des présentes conditions.

Aucun autre droit n’est accordé à l’Ambassadeur en dehors de ceux expressément prévus au présent article.

Toute communication promotionnelle doit représenter fidèlement les caractéristiques, le contenu et la nature des produits de la Digital Trading Academy.

À ce titre, l’Ambassadeur s’engage notamment à :

• Ne pas offrir les produits en bonus avec d’autres biens ou services sans autorisation écrite ;

• Ne pas promouvoir les produits sur des plateformes d’enchères ou de revente (notamment eBay, LeBonCoin ou équivalents) ;

• Ne pas utiliser de pratiques contraires à l’éthique ou trompeuses, telles que faux témoignages, spam ou publicité mensongère ;

• Ne pas se présenter comme le créateur, propriétaire, auteur, éditeur ou représentant officiel de la DTA.

L’Ambassadeur reconnaît être seul responsable de ses actions marketing et s’engage à indemniser la DTA de tout préjudice résultant d’une communication fautive.

L’ensemble des contenus fournis dans le cadre du programme ambassadeur de la Digital Trading Academy (DTA) – comprenant, sans s’y limiter, les vidéos de formation, textes, supports pédagogiques, éléments graphiques, logos, marques, outils numériques, tunnels de vente, ressources marketing et tout autre élément fourni – reste la propriété exclusive de la Digital Trading Academy, titulaire des droits d’auteur et de propriété intellectuelle.

Aucun droit de propriété n’est transféré à l’Ambassadeur. Ce dernier bénéficie uniquement d’un droit d’usage personnel, non exclusif, non transférable et révocable, limité à l’utilisation des supports fournis à des fins strictement promotionnelles dans le cadre du programme ambassadeur et dans le respect des présentes Conditions.

Toute reproduction, modification, diffusion, exploitation, réutilisation ou revente non autorisée, totale ou partielle, des contenus est strictement interdite. Toute violation pourra entraîner l’exclusion immédiate du programme ambassadeur, ainsi que des poursuites civiles et/ou pénales conformément à la législation applicable.

L’Ambassadeur s’engage à promouvoir les produits de la Digital Trading Academy (DTA) exclusivement aux prix affichés sur le site officiel.
 Toute remise, réduction ou offre promotionnelle conduisant à un prix inférieur au tarif public est strictement interdite, sauf accord écrit préalable de la DTA.

L’Ambassadeur est libre de choisir ses méthodes de promotion (site internet, tunnel de vente, contenus éditoriaux, réseaux sociaux, etc.), sous réserve de respecter strictement les principes suivants :

• Préserver l’image, la réputation et les valeurs de la Digital Trading Academy ;

• Présenter les produits de manière fidèle, honnête et proportionnée ;

• S’abstenir de toute communication trompeuse, mensongère, exagérée ou de nature à induire le public en erreur.

Ces règles constituent la charte de conduite marketing obligatoire applicable à tout Ambassadeur dans le cadre du programme.

La Digital Trading Academy (DTA) se réserve le droit de contrôler à tout moment les activités promotionnelles menées par les Ambassadeurs, afin de vérifier leur conformité aux présentes CGU, à l’image de la marque et aux obligations légales applicables.

À ce titre, la DTA peut notamment :

• Analyser les supports de communication utilisés (pages de vente, emails, publications, vidéos, tunnels, etc.) ;

• Demander à l’Ambassadeur toute information, justification ou preuve relative à ses actions promotionnelles ;

• Exiger la modification ou le retrait immédiat de tout contenu non conforme.

En cas de manquement constaté, la DTA se réserve le droit, à sa seule discrétion, de mettre en œuvre une ou plusieurs des mesures suivantes :

• Suspension temporaire ou définitive du lien Ambassadeur ;

• Suspension ou annulation des commissions en attente ;

• Exclusion immédiate du programme Ambassadeur.

Ces mesures peuvent être appliquées sans préjudice de toute action judiciaire en cas de fraude, de manœuvre abusive ou d’atteinte avérée à l’image de la Digital Trading Academy.

En cas de manquement grave ou répété aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, notamment en cas :

• D’usage non autorisé des supports ou outils fournis par la Digital Trading Academy ;

• De diffusion illicite ou non autorisée des contenus ;

• De modification, altération ou exploitation interdite des produits ;

• D’utilisation abusive, frauduleuse ou trompeuse du programme Ambassadeur,

La Digital Trading Academy se réserve le droit de prononcer la révocation immédiate et sans préavis du statut Ambassadeur, à titre de sanction disciplinaire.

Cette révocation entraîne immédiatement :

• La suspension du lien Ambassadeur ;

• La perte de l’accès aux outils, supports et ressources du programme ;

• La suspension ou l’annulation des commissions en attente, en cas de faute caractérisée.

Les effets juridiques de la fin du programme, ainsi que les obligations postérieures, sont régis par l’article 5.3 – Durée, Résiliation et effets de fin du programme Ambassadeur

La Digital Trading Academy se réserve le droit d’engager toute action judiciaire appropriée, civile ou pénale, afin d’obtenir réparation du préjudice subi.

L’Ambassadeur agit en qualité de professionnel indépendant et demeure seul responsable de l’ensemble de ses actions, communications et pratiques commerciales dans le cadre du programme Ambassadeur de la Digital Trading Academy (DTA).

Il assume seul les conséquences juridiques, financières, fiscales et commerciales liées à son activité. Il s’engage également à garantir la DTA contre toute réclamation fondée sur ses propres agissements.

En cas de plainte, réclamation ou action judiciaire intentée par un tiers et résultant directement ou indirectement :

• D’une communication fautive, trompeuse ou illégale de l’Ambassadeur,

• D’un manquement aux lois et réglementations applicables,

• Ou d’une atteinte aux droits ou à l’image de la Digital Trading Academy,

L’ambassadeur s’engage à indemniser intégralement la Digital Trading Academy, ainsi que ses dirigeants, représentants, employés et partenaires, pour tout préjudice subi. Cela inclut les frais de défense et les honoraires juridiques raisonnables.

La Digital Trading Academy ne saurait en aucun cas être tenue responsable des conséquences liées à l’activité indépendante de l’Ambassadeur. Elle se réserve également le droit de suspendre ou de résilier son accès au programme en cas de comportement contraire à l’éthique ou préjudiciable à la marque.

L’Ambassadeur reconnaît et accepte que dans le cadre du programme Ambassadeur, la Digital Trading Academy (DTA) ne pourra en aucun cas être tenue responsable des pertes ou dommages subis par l’Ambassadeur, qu’ils soient directs (par exemple : perte de commissions dues ou frais bancaires) ou indirects (par exemple : perte de clientèle, d’opportunités commerciales, ou atteinte à la réputation), résultant de sa participation au programme.

Cas particuliers :

• Non‑paiement des commissions dû à des informations bancaires incorrectes fournies par l’Ambassadeur ;

• Suspension ou blocage de comptes sur des plateformes tierces utilisées pour la promotion ;

• Mauvaise utilisation des supports marketing fournis par la DTA ;

• Défaillance technique de la plateforme d’affiliation ou du système de suivi des ventes, indépendante de la volonté de la DTA.

La responsabilité totale de la Digital Trading Academy, quelle qu’en soit la cause, est strictement limitée au montant total des commissions effectivement dues à l’Ambassadeur au moment du litige.

La participation au programme ambassadeur de la Digital Trading Academy (DTA) se fait aux risques et à la discrétion de l’Ambassadeur. Le programme est fourni « tel quel » et « selon disponibilité », sans aucune garantie expresse ou implicite de résultats commerciaux, de revenus ou de performance.

La Digital Trading Academy ne garantit en particulier pas :

• Que la promotion du Produit par l’Ambassadeur générera des ventes ;

• Que les outils marketing fournis répondront aux attentes de chaque Ambassadeur ;

• Que les plateformes utilisées pour le suivi des commissions et des performances seront exemptes d’erreurs ou de dysfonctionnements ponctuels.

Aucune garantie n’est donnée quant à l’adéquation du programme ambassadeur à un objectif professionnel ou financier spécifique.

La Digital Trading Academy (DTA) peut présenter des témoignages, résultats ou exemples de réussite liés au programme ambassadeur ou à la promotion de ses produits. Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent en aucun cas une promesse ou une garantie de revenus ou de résultats.

L’Ambassadeur reconnaît et accepte que les performances financières issues de la promotion des produits peuvent varier selon de nombreux facteurs, tels que :

• Le temps investi dans la promotion,

• Les compétences et expériences marketing de l’Ambassadeur,

• Les canaux de diffusion utilisés et le public ciblé,

• Les conditions du marché et la conjoncture économique.

• Les performances passées d’autres Ambassadeurs ne préjugent pas des résultats futurs.

La Digital Trading Academy ne garantit aucun revenu, commission minimale ou succès commercial. Les résultats affichés ou mentionnés par d’autres ambassadeurs, sur le site internet ou sur les réseaux sociaux de la DTA, ne doivent pas être considérés comme représentatifs, typiques ou assurés pour l’ensemble des participants.

Pour tout litige ou question relative à la responsabilité, l’Ambassadeur est invité à consulter le document Avis de non-responsabilité sur les revenus.

En participant au programme Ambassadeur de la Digital Trading Academy (DTA) et en communiquant avec la Société ou ses représentants par voie électronique (email, formulaire en ligne, interface d’affiliation, etc.), l’Ambassadeur reconnaît expressément et accepte l’usage des communications électroniques.

L’Ambassadeur convient que tous les contrats, accords, communications, notifications, déclarations d’information ou documents relatifs au programme d’affiliation transmis par voie électronique (email ou plateforme affiliée) ont la même valeur juridique que des documents papier.

Concrètement, l’Ambassadeur accepte :

• L’usage de signatures électroniques dans les documents contractuels ;

• La validité des commandes, contrats ou validations électroniques ;

• La légitimité des documents transmis ou stockés numériquement ;

• La réception électronique de tout avis, politique, modification contractuelle ou communication opérationnelle liée au programme.

L’Ambassadeur accepte que toute notification électronique ait valeur de notification légale.

Il renonce à tout droit ou exigence imposant la remise physique de documents, l’usage exclusif de supports papier ou l’exécution des transactions autrement que par voie électronique, à condition que les communications respectent les présentes conditions.

Les présentes Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord entre la Société, le Licencié et l’Acheteur concernant l’objet des présentes. Si une ou plusieurs stipulations étaient jugées non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

Le fait que la Société ou le Licencié ne se prévale pas à un moment donné d’une clause des présentes Conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation relative au programme ambassadeur sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l’utilisation du programme ambassadeur, à la promotion des produits ou à toute autre question liée au programme ambassadeur, l’ambassadeur ou le client devra d’abord tenter une résolution amiable.

À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de l’activité.